Conformité concessionnaire auto Allemagne

Règles des annonces automobiles : Allemagne

Allemagne : 6 règles fixent ce qu'un concessionnaire doit afficher sur le véhicule, dans ses annonces et dans ses exemples de financement. Chacune d'elles, et ce qu'elle exige de vous :

Pkw-EnVKV
Règlement sur l'étiquetage de la consommation d'énergie des voitures particulières (Pkw-Energieverbrauchskennzeichnungsverordnung)
Autorité Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWE)
Chaque voiture particulière neuve exposée, mise en vente ou annoncée doit porter l'étiquette énergie sur elle ou à côté, et chaque annonce, y compris en ligne et sur les réseaux sociaux, doit indiquer la consommation d'énergie mixte, les émissions de CO2 mixtes et la classe CO2. Chaque point de vente doit disposer d'une affiche de tous les modèles proposés, et l'étiquette indique les coûts énergétiques, les coûts du CO2 selon trois prix et la taxe annuelle sur les véhicules selon la KraftStG. La version en vigueur est le BGBl. 2026 I n° 55 du 2 mars 2026, les jeux de prix du BMWE pour 2026 s'appliquant à toutes les étiquettes à partir du 1er octobre 2026.
PAngV
Règlement sur l'indication des prix (Preisangabenverordnung), prix total
Autorité Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWE) ; appliqué par les autorités des Länder
Tout prix indiqué aux consommateurs doit être le prix total, TVA et toutes composantes inévitables incluses. Les frais de mise à la route (Überführungskosten) font partie de ce prix total et ne peuvent pas être ajoutés en note de bas de page ou au comptoir.
PAngV
Règlement sur l'indication des prix, publicité pour le crédit à la consommation
Autorité Ministère fédéral de l'Économie et de l'Énergie (BMWE) ; appliqué par les autorités des Länder
Dès qu'une annonce mentionne un taux d'intérêt ou un chiffre sur le coût d'un crédit, elle doit comporter un exemple représentatif avec le montant net du crédit, le taux débiteur (fixe ou variable) et le taux annuel effectif global, présenté au moins aussi visiblement que tout autre taux. Jusqu'au 19 novembre 2026, l'exemple indique aussi le prêteur et le nombre d'échéances ; à partir du 20 novembre 2026, la nouvelle version (BGBl. 2026 I n° 139) exige la durée, le montant total et la mensualité lorsqu'ils s'appliquent, et pour un paiement différé le prix comptant et l'acompte.
UWG
Loi contre la concurrence déloyale, point 23e de la liste noire (avertissement sur le crédit), transposition de la CCD2
Autorité Appliquée en droit civil par les concurrents et les associations habilitées
À partir du 20 novembre 2026, 00h00 heure allemande, toute publicité pour un crédit à la consommation ou une aide financière doit comporter un avertissement clair et bien visible ; la loi prévoit la formulation 'Achtung! Kreditaufnahme kostet Geld' ou une formule équivalente. Il découle de la transposition allemande de la directive européenne sur le crédit aux consommateurs (UE) 2023/2225, la loi du 12 mai 2026.
EGBGB
Loi d'introduction au Code civil, informations des intermédiaires de crédit
Autorité Ministère fédéral de la Justice et de la Protection des consommateurs (BMJV)
Un concessionnaire qui place le crédit de la banque contre commission est un intermédiaire de crédit et doit indiquer dans sa publicité s'il travaille exclusivement pour un prêteur, pour plusieurs prêteurs nommés ou de manière indépendante. Cette obligation s'applique dès aujourd'hui et demeure après le 20 novembre 2026.
GPSR
Règlement général sur la sécurité des produits (UE) 2023/988, informations en vente à distance
Autorité Commission européenne ; en Allemagne, les autorités de surveillance du marché des Länder
Une offre faite en ligne aux consommateurs doit indiquer le fabricant avec son adresse postale et électronique, pour les fabricants hors UE la personne responsable dans l'UE, le produit et tout avertissement ou information de sécurité.

La conformité d'un concessionnaire automobile en Allemagne signifie que chaque voiture particulière neuve que vous exposez ou annoncez porte les informations énergétiques Pkw-EnVKV, que chaque prix indiqué est le prix total incluant les frais de mise à la route, et que chaque exemple de financement respecte les règles de publicité sur le crédit, qui changent le 20 novembre 2026. Sur le parc, cela se traduit par l'étiquette A4 avec la classe CO2 de A à G et une affiche de 70 x 50 cm de tous les modèles proposés. En ligne et sur papier, ce sont la consommation mixte, les émissions de CO2 et la classe CO2 à côté des premières données moteur. Dans l'encadré de financement, c'est l'exemple représentatif et, à partir du 20 novembre, l'avertissement 'Achtung! Kreditaufnahme kostet Geld'. Vehicle Hub connaît chacune de ces règles allemandes sous forme d'un jeu de règles distinct. Définissez l'Allemagne comme marché principal de votre site : il détermine véhicule par véhicule quelles valeurs sont obligatoires, imprime étiquette, affiche et fiche descriptive à partir des données du véhicule, et retient tout véhicule dont des valeurs obligatoires manquent.

Les mêmes valeurs alimentent tous les canaux que vous maîtrisez. La page du véhicule sur votre site web, construite avec les widgets Vehicle Hub, affiche la classe CO2 et les valeurs énergétiques, le prix avec frais de mise à la route et, pour les concessionnaires qui annoncent un financement, l'exemple représentatif avec la formulation allemande. Les hybrides rechargeables reçoivent les deux classes, les voitures électriques la mention 'befristet steuerbefreit', et un véhicule aux valeurs WLTP provisoires reçoit l'intitulé '(vorläufig)'. Ce que Vehicle Hub vérifie pour chaque mention allemande est détaillé dans mentions obligatoires du concessionnaire automobile ; la comparaison de l'Allemagne avec les 32 autres marchés figure dans la vue d'ensemble directive sur l'étiquetage des voitures par pays. Vehicle Hub applique les règles telles que publiées ; il ne remplace pas un conseil juridique sur un cas précis.

À quoi ressemble l'étiquette Pkw-EnVKV

L'étiquette est une feuille A4 en noir sur blanc avec cinq encadrés ; seule l'échelle des classes CO2 est en couleur. Elle indique la marque, le modèle, le type de motorisation et le carburant, la consommation et les émissions de CO2 mixtes, la flèche sur l'échelle de A à G, les valeurs en ville, en périphérie, sur route et sur autoroute, les coûts énergétiques pour 15 000 km par an, trois montants possibles de coûts du CO2 pour les dix prochaines années et la taxe annuelle sur les véhicules. En bas figurent le VIN à gauche et la date de création à droite. Les hybrides rechargeables portent deux flèches, mixte pondéré et batterie déchargée.

A 0
B 1-95
C 96-115
D 116-135
E 136-155
F 156-175
G 176 and above

Classes CO2 de A à G selon les émissions de CO2 mixtes WLTP en g/km ; les hybrides rechargeables reçoivent une seconde classe batterie déchargée

Étiquette Pkw-EnVKV imprimée par Vehicle Hub pour une Volkswagen Golf essence neuve : 5,4 l/100 km, 122 g/km, classe CO2 D, coûts énergétiques de 1 412,64 EUR par an et taxe sur les véhicules de 85 EUR

Mentions obligatoires (Allemagne)

Classe CO2 A-G, deux classes pour les hybrides rechargeables
Consommation d'énergie et émissions de CO2 mixtes, mixte pondéré pour les hybrides rechargeables
Valeurs en ville, en périphérie, sur route et sur autoroute ; hybrides rechargeables en deux groupes
Coûts énergétiques pour 15 000 km par an et coûts du CO2 à 60, 142,50 et 220 EUR la tonne
Taxe annuelle sur les véhicules, ou 'befristet steuerbefreit' pour les voitures électriques et à pile à combustible
Type de motorisation et carburant selon la formulation du règlement (Benzin, Diesel, LPG, Erdgas, Strom, Wasserstoff)
Affiche de tous les modèles par point de vente, 70 x 50 cm, regroupés par carburant et triés par CO2 ; hybrides rechargeables avec puissance thermique et électrique
Prix total TVA et frais de mise à la route inclus
Exemple représentatif : montant net du crédit, taux débiteur, TAEG, durée, mensualité, montant total, prêteur
Avertissement 'Achtung! Kreditaufnahme kostet Geld' à partir du 20 novembre 2026
Phrase sur le rôle du concessionnaire en tant qu'intermédiaire de crédit
Fabricant, personne responsable dans l'UE et consigne de sécurité

Ce que vous obtenez

Étiquette et affiche à partir des mêmes valeurs
Saisissez ou importez les valeurs énergétiques une seule fois. Vehicle Hub imprime l'étiquette A4 pour le véhicule et l'affiche de 70 x 50 cm par marque pour le mur, toutes deux avec les termes de carburant prescrits par le règlement.
La classe s'affiche pendant la saisie
À l'étape énergie de l'assistant, l'échelle de A à G situe le véhicule dès que la valeur de CO2 est saisie, avec les coûts énergétiques, les coûts du CO2 et la taxe sur les véhicules, ainsi que la liste de ce qui manque encore pour une étiquette complète.
Hybrides rechargeables bien traités
Valeurs mixtes pondérées, seconde classe batterie déchargée, valeurs par phase en deux groupes et, pour l'affiche, la puissance du moteur thermique et du moteur électrique.
Prix total avec frais de mise à la route
Les frais de mise à la route sont intégrés au prix affiché, et la fiche descriptive indique leur montant. L'acheteur lit un seul chiffre, celui qu'exige la PAngV.
Annonces de financement prêtes pour le 20 novembre
Le Loan Calculator imprime l'exemple représentatif avec le prêteur, votre phrase d'intermédiaire et, à partir de minuit heure allemande le 20 novembre 2026, l'avertissement sur le crédit. Les anciennes fiches partagées sont retirées automatiquement.
Rien d'incomplet n'est publié
Une voiture neuve sans ses valeurs obligatoires reste hors de votre site et ne reçoit pas d'étiquette. Les véhicules d'occasion ne sont retenus que s'ils comptent encore comme neufs.

Vérifiez votre stock allemand en un après-midi

Importez vos véhicules, définissez l'Allemagne pour votre site et lancez 'Vérifier tous les véhicules'. Vehicle Hub liste chaque véhicule auquel il manque une valeur, et les premières étiquettes ainsi que l'affiche sont imprimées avant la fermeture.

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Comment démarrer

Mettre en place la conformité concessionnaire automobile en Allemagne
Ouvrez Vehicle Hub dans votre espace KIMISUITE et choisissez l'Allemagne comme marché principal de votre site. Le jeu de règles allemand détermine désormais ce dont chaque véhicule a besoin.
Importer votre stock
Importez depuis mobile.de, votre logiciel de gestion ou un flux CSV ou XML, ou ajoutez des véhicules avec l'assistant de création. Les valeurs énergétiques arrivent avec l'import et sont considérées comme confirmées par vous.
Vérifier les valeurs allemandes
Lancez 'Vérifier tous les véhicules' et complétez les manques indiqués dans la liste de statut. Si vous annoncez un financement, saisissez le prêteur, son adresse et votre rôle d'intermédiaire dans les paramètres de financement.
Imprimer et publier
Imprimez les étiquettes et l'affiche, placez les widgets sur votre site et remettez les fiches descriptives. Chacune porte les mêmes valeurs et le même prix total.

Tarifs

Le jeu de règles allemand, l'étiquette, l'affiche du showroom, la fiche descriptive et le Loan Calculator font partie de Vehicle Hub, disponible à partir de un prix mensuel fixe (voir les tarifs) par espace de concession. Votre équipe commerciale, votre photographe et la personne qui imprime les étiquettes travaillent tous dans ce même espace.

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Est-ce fait pour vous ?

Idéal si

Concessions et distributeurs agréés qui vendent en Allemagne des voitures neuves, des véhicules à kilométrage zéro et des véhicules de démonstration
Revendeurs indépendants multimarques qui recopient aujourd'hui à la main les valeurs énergétiques dans les étiquettes et les annonces
Concessionnaires qui annoncent un financement et doivent intégrer l'avertissement CCD2 d'ici le 20 novembre 2026
Concessionnaires avec des hybrides rechargeables et des voitures électriques sur leur parc

Pas adapté si

Concessionnaires qui veulent que Vehicle Hub publie leur stock sur Kleinanzeigen ; Vehicle Hub publie uniquement sur mobile.de, pas sur Kleinanzeigen
Concessionnaires qui annoncent des offres de leasing ; Vehicle Hub ne publie jamais d'exemple de leasing
Toute personne cherchant un conseil juridique sur un cas précis ; Vehicle Hub applique les règles, votre fédération professionnelle ou votre avocat les interprète

Questions fréquentes

Que couvre la conformité d'un concessionnaire automobile en Allemagne pour mes annonces ?

Quatre points : les informations énergétiques Pkw-EnVKV pour les voitures neuves, le prix total selon la PAngV, les règles de publicité sur le crédit pour tout exemple de financement, et les informations produit GPSR dans les offres en ligne. Vehicle Hub dispose d'un jeu de règles allemand pour chacun d'eux et y confronte chaque véhicule.

Les véhicules à kilométrage zéro et de démonstration doivent-ils porter toutes les informations énergétiques ?

Oui, tant qu'ils comptent encore comme neufs. Un véhicule immatriculé pour la première fois il y a huit mois au plus ou ayant parcouru 1 000 km au maximum est présumé neuf. Vehicle Hub maintient les obligations des voitures neuves pour un véhicule que vous déclarez comme véhicule de démonstration, même au-delà de ces seuils, ce qui correspond à la lecture prudente.

Qu'est-ce qui change dans mes annonces de financement le 20 novembre 2026 ?

Toute publicité pour un crédit à la consommation doit alors comporter l'avertissement 'Achtung! Kreditaufnahme kostet Geld'. Vehicle Hub l'ajoute à minuit heure allemande, supprime les obligations qui prennent fin avec l'ancienne version et retire les fiches descriptives avec exemple de financement partagées avant cette date, afin qu'aucune ancienne version ne circule sans l'avertissement.

Les frais de mise à la route doivent-ils figurer dans le prix annoncé ?

Oui. Selon la PAngV, le prix indiqué est le prix total, et les frais de mise à la route en font partie. Vehicle Hub les ajoute au prix sur votre site, sur le panneau de prix et dans la fiche descriptive, et la fiche indique le montant inclus.

Une affiche dans le showroom reste-t-elle nécessaire quand chaque véhicule a son étiquette ?

Oui. Le Pkw-EnVKV exige les deux : une étiquette sur chaque voiture neuve et une affiche de tous les modèles proposés dans chaque point de vente, d'au moins 70 x 50 cm ou un écran d'au moins 17 pouces. Vehicle Hub imprime l'affiche par marque à partir des véhicules de votre site.

Qui contrôle la protection des données pour les demandes reçues par ma concession ?

L'autorité de protection des données du Land où votre concession est établie, par exemple le BayLDA en Bavière, en application du RGPD et du BDSG. Vehicle Hub vous transmet les demandes issues de votre site ainsi qu'à CRM Business Hub ; ce que vous en faites ensuite relève de votre responsabilité au titre de ces lois.

Vehicle Hub imprime-t-il les informations GPSR pour les véhicules ?

Oui, pour les offres aux consommateurs sur les marchés de l'UE. La page du véhicule et la fiche descriptive indiquent le fabricant, la personne responsable dans l'UE lorsque le constructeur est établi hors UE, et une consigne de sécurité ; si des données manquent, Vehicle Hub affiche un avertissement au lieu de bloquer le véhicule.